Qu'est ce que la VEFA ?

Le terme VEFA est l’abréviation de Vente en Etat Futur d’Achèvement. Cela signifie que vous allez acheter un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée. Dans certains cas, la construction démarrera même plusieurs mois après l’acquisition du bien.

Dans la VEFA, le bien immobilier n’étant pas encore construit, la vente du logement va s'effectuer sur plan. Cette formule de vente est extrêmement encadrée par la loi, et parfaitement sécurisée pour l’acquéreur.
La vente s’effectue en plusieurs étapes, voici les principales :
 

  1. La signature du Contrat de Réservation : Il permet à l'acquéreur de « bloquer » le bien qui l'intéresse (le Promoteur ne peut alors plus le vendre à quelqu'un d'autre), tout en s'engageant dans le processus d'achat. Ce contrat précise toutes les caractéristiques du logement : emplacement, prix, plan, date de livraison, notice technique descriptive...
    En signant un contrat de réservation, un dépôt de garantie d’un montant maximum de 5% de la valeur du bien réservé sera demandé par le Promoteur.

 

  1. La recherche de financement : A l'issue de la période de rétractation, l'acquéreur se trouve engagé de façon formelle dans le processus d'achat. L'acquéreur dispose alors d'un délai de 15 jours pour effectuer les démarches liées à sa recherche de financement et de 60 jours pour obtenir ce financement. Une fois que l'organisme prêteur a récupéré l'offre de prêt acceptée par l'acquéreur, une copie de cette offre est adressée au Notaire chargé de rédiger le contrat de vente définitif.

 

  1. La signature de l’acte authentique chez le Notaire : L’acte authentique est l’acte par lequel la plénitude du droit de propriété va être conférée à l’acquéreur, au fur et à mesure de l’édification de l’immeuble. Il précise toutes les conditions et garanties de la vente : appels de fonds, descriptif du logement, pénalités de retard etc…  C’est lors de ce rendez-vous de signature qu’aura lieu le règlement du premier appel de fonds, ainsi que le règlement des frais de notaire.

 

  1. Les appels de fonds : les différentes étapes de la construction - qui vont générer le déclenchement des appels de fonds - sont encadrées par la loi. Ainsi, le Promoteur ne peut fixer librement les différents paliers d’avancement des travaux qui seront générateurs des appels de fonds.

Avancement

%

%cumulé

Signature du contrat de réservation

5%

5%

Déclaration d’ouverture de chantier

25%

30%

Fondations achevées

5%

35%

Elévations des murs en cours

25%

60%

Hors d’eau

10%

70%

Hors d’air

15%

85%

Achèvement

10%

95%

Livraison

5%

100%

 

  1.  La livraison du logement : L’acquéreur sera accompagné du service technique avec qui il va prendre possession du bien. Il devra vérifier que ce dernier est conforme en tous points. C’est le jour de la remise des clés du logement.

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