Le financement de votre logement neuf

Après la signature des 2 parties, la validation du contrat de réservation par l'acquéreur, la validation par le Promoteur, ce dernier renvoie alors un exemplaire à l'acquéreur, par courrier recommandé avec accusé de réception. La réservation est donc effective, mais sous deux conditions suspensives :

  • A partir de la présentation de ce courrier recommandé, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler sa réservation. Si l'acquéreur souhaite annuler sa réservation, aucune explication ne peut lui être demandée, ce dernier doit simplement faire part de son souhait d'annuler par courrier recommandé avec accusé de réception. Son dépôt de garantie lui est alors restitué intégralement.
  • A l'issue de la période de rétractation, l'acquéreur est engagé dans le processus d'achat ; cet engagement ne sera définitif que si l'acquéreur obtient le financement nécessaire à l'acquisition du bien. L'acquéreur dispose alors d'un délai de 15 jours pour effectuer les démarches de recherche de financement et de 60 jours pour obtenir le financement.
    A partir de ce moment, deux hypothèses sont possibles :
    • Soit l'acquéreur n'obtient pas son financement : La réservation du bien est alors annulée et le dépôt de garantie est restitué.
    • Soit l'acquéreur obtient son financement : Il reçoit alors une offre de prêt, éditée par l'organisme prêteur.

A réception de l’offre de prêt, l'acquéreur dispose à nouveau d'un délai de réflexion (10 jours) avant de retourner les offres de prêt à l'organisme prêteur. Une fois que l'organisme prêteur a récupéré l'offre de prêt acceptée par l'acquéreur, une copie de cette offre est adressée au Notaire chargé de rédiger le contrat de vente définitif.

 

Les appels de fonds :

Les différentes étapes de la construction - qui vont générer le déclenchement des appels de fonds - sont encadrées par la loi. Ainsi, le Promoteur ne peut fixer librement les différents paliers d’avancement des travaux qui seront générateurs des appels de fonds.

Avancement

%

%cumulé

Signature du contrat de réservation

5%

5%

Déclaration d’ouverture de chantier

25%

30%

Fondations achevées

5%

35%

Elévations des murs en cours

25%

60%

Hors d’eau

10%

70%

Hors d’air

15%

85%

Achèvement

10%

95%

Livraison

5%

100%

Retourner en haut de la page